Le gouvernement béninois a franchi une étape importante dans la modernisation de son administration avec la création de l'Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement. Par décret n° 2023-311 du 14 juin 2023, le Président de la République a établi cet établissement public doté d'une dotation initiale de cent millions (100.000.000) de francs CFA. Cette nouvelle structure relève conjointement du Ministère de l'Économie et des Finances, du Ministère du Cadre de Vie et des Transports chargé du Développement Durable, et du Ministère de l'Énergie, de l'Eau et des Mines. La gestion comptable et financière de l'agence sera assurée suivant les règles de gestion du droit privé, garantissant ainsi efficacité et transparence.
Cette création s'inscrit dans une dynamique de réforme administrative plus large, comme en témoigne le décret n° 2023-251 du 10 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable. Ces réformes structurelles visent à optimiser le recouvrement des recettes publiques et à améliorer la gestion des paiements dans les secteurs stratégiques. L'approche interministérielle adoptée démontre la volonté du gouvernement de décloisonner l'administration et de favoriser une meilleure coordination entre les différents services de l'État.
Par ailleurs, le gouvernement a également pris des mesures dans le domaine judiciaire. Le décret n° 2024-1083 du 02 août 2024 accorde une grâce présidentielle à certaines personnes condamnées à des peines criminelles ou correctionnelles par les juridictions béninoises. Cette décision, prise après avis motivé du Conseil supérieur de la Magistrature lors de sa session du 24 juillet 2024, concerne les personnes détenues dont les condamnations étaient devenues définitives au 31 juillet 2024. La grâce emporte dispense d'exécution de la peine privative de liberté à compter de la date de signature du décret.
Toutefois, cette mesure de clémence s'accompagne de conditions strictes pour certaines catégories d'infractions. Les personnes condamnées pour des faits d'escroquerie en tontine, de détournement de deniers publics ou pour des infractions ayant mis en péril les deniers de l'État demeurent tenues de rembourser la totalité des sommes détournées ou mises en péril. Elles doivent également payer les amendes ainsi que les frais de justice. Cette approche équilibrée témoigne de la volonté du gouvernement de conjuguer humanité et responsabilité dans la gestion de la justice.
Ces initiatives s'appuient sur un cadre juridique solide, notamment la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019. Le gouvernement s'inscrit également dans le cadre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dont le traité révisé a été signé au Québec le 17 octobre 2008. Ces références juridiques internationales renforcent la crédibilité institutionnelle du Bénin et son attractivité pour les investisseurs.
La modernisation de l'administration territoriale se poursuit également, comme l'illustre le décret n° 2016-773 du 23 décembre 2016 portant nomination des Secrétaires Généraux dans les douze préfectures du pays. Ces nominations, effectuées après avis du Conseil des Ministres du 04 novembre 2016, concernent l'ensemble des départements : Alibori, Atacora, Atlantique, Borgou, Collines, Couffo, Donga, Littoral, Mono, Ouémé, Plateau et Zou. Cette structuration administrative garantit une présence efficace de l'État sur l'ensemble du territoire national.
