Le Bénin modernise son cadre juridique : Affacturage, Budget-Programme et Code électoral

Le Bénin a entrepris une série de réformes législatives majeures visant à moderniser son cadre juridique et institutionnel. Entre 2013 et 2017, plusieurs lois fondamentales ont été adoptées par l'Assemblée Nationale et promulguées par le Président de la République. Ces textes couvrent des domaines essentiels comme le financement des entreprises, la gestion des finances publiques et l'organisation du système électoral. Ces réformes témoignent de la volonté du pays de se doter d'outils juridiques modernes et efficaces.

La loi N°2017-01 du 03 mai 2017, adoptée par l'Assemblée Nationale le 16 mars 2017, régit l'activité d'affacturage en République du Bénin. L'affacturage permet aux entreprises de transférer leurs créances commerciales à court terme à un établissement de crédit agréé par l'Autorité monétaire, après avis conforme de la Commission Bancaire de l'UMOA. Cette opération offre aux adhérents un règlement par avance de tout ou partie du montant des créances transférées, moyennant rémunération. Le contrat d'affacturage concerne les créances commerciales certaines, liquides et exigibles d'un montant minimum de 200 000 francs CFA. Les créances émises sur les particuliers ne peuvent faire l'objet de contrat d'affacturage selon les conditions de cette loi.

Dans le domaine des finances publiques, la loi organique N°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances a introduit le concept de Budget-Programme. Adoptée par l'Assemblée Nationale le 08 juillet 2013 et déclarée conforme à la Constitution par la décision DCC 13-121 du 10 septembre 2013, cette loi modernise la présentation du budget de l'État. Le Budget-Programme met en relation l'utilisation des crédits budgétaires et les politiques publiques mises en œuvre, en regroupant les crédits au sein de programmes. Cette nomenclature intègre les notions d'efficience et d'efficacité à travers l'évaluation permanente des politiques publiques. Les activités et les coûts du programme sont associés à des objectifs et à des indicateurs permettant de mesurer les résultats. Par sa présentation pluriannuelle, le Budget-Programme permet d'évaluer l'évolution à moyen terme des politiques publiques.

La loi organique N°2013-14 introduit également les Autorisations d'Engagement, qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au cours d'un exercice budgétaire. Ces autorisations correspondent à l'engagement juridique de la dépense et sont entièrement consommées dès l'origine de la dépense, lors de la signature de l'acte qui engage juridiquement l'État. Elles sont associées aux crédits de paiement uniquement pour les dépenses d'investissement et les contrats de partenariats publics-privés. Cette loi définit aussi la certification des comptes comme l'opinion d'un commissaire aux comptes exprimant que les comptes sont établis conformément au référentiel applicable, garantissant ainsi la transparence et la régularité des finances publiques.

Sur le plan électoral, plusieurs lois ont été adoptées en 2013 pour moderniser le système démocratique béninois. La loi N°2013-09 du 03 septembre 2013, adoptée le 13 juin 2013 et déclarée conforme par la décision DCC 13-095 du 29 août 2013, détermine la cartographie électorale et fixe les centres de vote. Cette loi complète les dispositions de la loi N°2009-10 du 13 mai 2009 sur le recensement électoral national approfondi et l'établissement de la liste électorale permanente informatisée. La cartographie électorale associe des informations d'ordre électoral, démographique et géographique en vue de l'organisation et de la gestion efficace du système électoral. Elle permet l'identification des infrastructures administratives, scolaires, sanitaires et culturelles, ainsi que l'indication des coordonnées géographiques des centres de vote et la répartition démographique du corps électoral.

Le code électoral a été adopté par la loi N°2013-06 du 25 novembre 2013, après délibération de l'Assemblée Nationale le 08 avril 2013 puis le 27 septembre 2013. Déclarée conforme par la décision DCC 13-169 du 19 novembre 2013, cette loi établit les règles communes à toutes les élections en République du Bénin. Elle concerne les élections du Président de la République, des membres de l'Assemblée Nationale, des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de village ou de quartier de ville. Le code électoral définit l'élection comme le choix libre par le peuple du ou des citoyens appelés à conduire, gérer ou participer à la gestion des affaires publiques. Il établit que le suffrage est universel, direct, égal et secret, et que les partis politiques concourent à l'expression du suffrage.

Le code électoral institue également la liste électorale permanente informatisée comme base unique pour toutes les élections. Cette liste unique, exhaustive et nationale comprend la photo de tous les citoyens en âge de voter. Elle résulte d'opérations de recensement électoral national approfondi et de traitement automatisé d'informations nominatives, personnelles et biométriques obtenues sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger, dans les ambassades et consulats. Des extraits de cette liste sont établis au niveau de chaque village, quartier de ville, arrondissement, commune, département et représentation diplomatique. Le code prévoit que l'exactitude et la pertinence des données électorales doivent être rigoureusement vérifiées par toute autorité intervenant dans le processus électoral.

Ces réformes législatives adoptées entre 2013 et 2017 constituent un socle solide pour le développement économique et démocratique du Bénin. En modernisant le financement des entreprises par l'affacturage, en introduisant une gestion budgétaire axée sur les résultats avec le Budget-Programme, et en renforçant la transparence du processus électoral, le Bénin s'est doté d'instruments juridiques modernes et efficaces. Ces lois témoignent de l'engagement du pays en faveur de la bonne gouvernance, de la transparence et de l'efficacité dans la gestion des affaires publiques, créant ainsi un environnement favorable au développement durable et à la consolidation de la démocratie.