Bénin : Quatre lois majeures renforcent la justice et la gouvernance

Entre juin 2022 et février 2023, le Président Patrice TALON a promulgué quatre lois structurantes qui renforcent le cadre juridique et institutionnel du Bénin. Ces réformes touchent la profession comptable, la procédure judiciaire, et le fonctionnement des hautes juridictions. Placées sous la tutelle du Ministre d'État Romuald WADAGNI pour les aspects économiques et du Garde des Sceaux Séverin Maxime QUENUM pour les questions judiciaires, ces lois témoignent de la volonté gouvernementale de moderniser les institutions béninoises.

La loi n°2022-35 du 23 février 2023 modifie et complète le cadre régissant l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin. Adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2022 et validée par la Cour constitutionnelle (décision DCC 23-033 du 16 février 2023), cette réforme renforce les exigences professionnelles. L'Ordre, organisme professionnel national chargé d'une mission de service public, est désormais placé sous la tutelle du ministre chargé des Finances qui nomme un commissaire du gouvernement. Cette loi garantit le respect des normes de l'Union économique et monétaire ouest africaine, de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires et de la Fédération internationale des comptables, en matière de déontologie, d'éthique et de formation professionnelle continue.

En matière de justice civile, la loi n°2022-20 du 19 octobre 2022 modernise les procédures de saisie immobilière. Adoptée par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2022, cette réforme modifie l'article 585.1 du code de procédure civile pour confier les saisies immobilières aux tribunaux de première instance ou aux tribunaux de commerce compétents, et non plus aux présidents de ces juridictions. Cette simplification améliore l'efficacité judiciaire en renvoyant les procédures pendantes devant les tribunaux compétents, sans paiement de droits supplémentaires pour les dossiers repris suite à une décision d'incompétence.

Le fonctionnement de la Cour suprême a été précisé par la loi n°2022-12 du 5 juillet 2022, adoptée le 14 juin 2022 et validée par la décision DCC 22-250 du 1er juillet 2022. Cette loi établit les règles particulières de procédure devant les formations juridictionnelles de la haute juridiction. Elle rend obligatoire le ministère d'avocat pour introduire tout pourvoi, fixe une consignation de 15 000 francs CFA dans les quinze jours suivant la mise en demeure, et précise que les pourvois en cassation sont suspensifs en matière d'état des personnes, de faux incidents, d'immatriculation foncière, de droit de propriété foncière et en matière pénale.

La Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication (HAAC) dispose désormais d'un cadre organique actualisé avec la loi n°2022-13 du 5 juillet 2022. Adoptée le 14 juin 2022 et validée par la décision DCC 22-249 du 1er juillet 2022, cette loi organique garantit la liberté de communication de masse et le droit à l'information. La HAAC, institution indépendante de tout pouvoir politique, veille au respect de la déontologie en matière d'information et à l'accès équitable des partis politiques, associations et citoyens aux moyens officiels d'information. Elle garantit également l'utilisation équitable des organismes publics de communication par les institutions de la République.

La Cour constitutionnelle bénéficie également d'une nouvelle loi organique (n°2022-09 du 27 juin 2022), adoptée le 7 juin 2022 et validée par la décision DCC 22-216 du 24 juin 2022. Cette réforme précise les modalités de nomination des sept membres de la Cour conformément à l'article 115 de la Constitution. Le président de la Cour, élu parmi les magistrats et juristes pour cinq ans, est assisté d'un vice-président. Avant leur entrée en fonction, les membres prêtent serment devant le bureau de l'Assemblée nationale et le Président de la République, s'engageant à exercer leurs fonctions en toute impartialité dans le respect de la Constitution.

Ces quatre lois structurantes illustrent la démarche cohérente du gouvernement béninois pour renforcer l'État de droit et moderniser les institutions. En encadrant rigoureusement la profession comptable, en simplifiant les procédures judiciaires et en clarifiant le fonctionnement des hautes juridictions, ces réformes créent un environnement institutionnel plus transparent et efficace. Elles témoignent de l'engagement du Président Patrice TALON et de son gouvernement à bâtir des institutions fortes, garantes de la démocratie et du développement économique du Bénin.